Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.7
Versions de la disposition

Texte complet
95.7. Lorsque la demande fixée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec est inférieure à l’allocation, que la production provinciale est inférieure à 102% ou la marge additionnelle entérinée de cette allocation et que des producteurs produisent plus que 102% ou la marge additionnelle entérinée de leur contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec réduisent proportionnellement la surproduction de ces producteurs:
1°  en modifiant d’abord la demande par l’émission de contingents individuels supplémentaires totalisant la différence entre l’allocation et la demande initiale;
2°  en utilisant, si nécessaire, la marge non produite des producteurs.
Décision 7034, a. 2; Décision 10938, a. 1; Décision 12753, a. 9.
95.7. Lorsque la demande fixée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec est inférieure à l’allocation, que la production provinciale est inférieure à 101% de cette allocation et que des producteurs produisent plus que 101% de leur contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec réduisent proportionnellement la surproduction de ces producteurs:
1°  en modifiant d’abord la demande par l’émission de contingents individuels supplémentaires totalisant la différence entre l’allocation et la demande initiale;
2°  en utilisant, si nécessaire, la marge non produite des producteurs.
Décision 7034, a. 2; Décision 10938, a. 1.
95.7. Lorsque la demande fixée par le Syndicat est inférieure à l’allocation, que la production provinciale est inférieure à 101% de cette allocation et que des producteurs produisent plus que 101% de leur contingent individuel, le Syndicat réduit proportionnellement la surproduction de ces producteurs:
1°  en modifiant d’abord la demande par l’émission de contingents individuels supplémentaires totalisant la différence entre l’allocation et la demande initiale;
2°  en utilisant, si nécessaire, la marge non produite des producteurs.
Décision 7034, a. 2.
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